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R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 63
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Texte complet
63. La déclaration de terminaison que le comité de retraite transmet en application de l’article 207.1 de la Loi doit être conforme à celle prévue à l’annexe II lorsque la terminaison fait suite à l’avis d’un employeur, à l’annexe II.1 lorsque la terminaison fait suite à l’avis de celui qui a le pouvoir de modifier le régime ou à l’annexe III lorsque la terminaison fait suite à une décision de Retraite Québec. L’avis de terminaison doit être joint à la déclaration visée à l’annexe II ou II.1.
D. 1158-90, a. 63; D. 1895-93, a. 3; D. 173-2002, a. 57; D. 308-2022, a. 52.
63. La déclaration de terminaison que le comité de retraite transmet en application de l’article 207.1 de la Loi doit être conforme à celle prévue à l’annexe II lorsque la terminaison fait suite à l’avis d’un employeur et à l’annexe III lorsque la terminaison fait suite à une décision de Retraite Québec. Le comité qui transmet une déclaration conforme à celle prévue à l’annexe II doit y annexer une copie de l’avis de terminaison.
D. 1158-90, a. 63; D. 1895-93, a. 3; D. 173-2002, a. 57.
63. La déclaration de terminaison que le comité de retraite transmet en application de l’article 207.1 de la Loi doit être conforme à celle prévue à l’annexe II lorsque la terminaison fait suite à l’avis d’un employeur et à l’annexe III lorsque la terminaison fait suite à une décision de la Régie. Le comité qui transmet une déclaration conforme à celle prévue à l’annexe II doit y annexer une copie de l’avis de terminaison.
D. 1158-90, a. 63; D. 1895-93, a. 3; D. 173-2002, a. 57.
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